lot qu'elle avait acquis de la société SPAS, laquelle constituait bien un lotissement ; qu'en décidant le contraire pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article

/Y... du 2 février 1953), la cour d'appel viole les articles 26 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause

financières ; que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut vicier de violence un consentement ; qu'il existe un nouveau vice du consentement, l'abus de dépendance, prévu par l'article

3.2 de l'accord du 5 mars 2002, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article 9.02. de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier si la restructuration du service de publicité rendait nécessaire la réduction du secteur

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la poursuite sous astreinte des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

16 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993,

1 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'ancien article 1143 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe au défendeur à la démolition de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, par ordonnance du 14 mars 1997, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale, agissant en application de l'article

arrêt ; La société Kléber immobilier, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du plafond admis par le cahier des charges, la cour d'appel a imposé au propriétaire constructeur une atteinte à ses biens disproportionnée aux exigences de l'intérêt commun des colotis et a violé l'article

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile selon lesquels, d'une part, les parties ont la charge d'alléguer les faits

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A NON DOMINE, AU MOYEN D'UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE, CONSTITUANT LE JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; QUE LA BONNE FOI AU REGARD DE CE TEXTE CONSISTE EN LA CROYANCE DE L'ACQUEREUR

L 480-13 du code de l'urbanisme. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1143 du code civil, l'article 1143 du Code civil, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été

contractuelles, ce que l'expert avait d'ailleurs constaté et ce qui n'était pas contesté ; qu'en s'abstenant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

syndic serait tenu de faire sanctionner tous nouveaux abus qui occasionneraient des troubles de jouissance aux copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article

Y... ce prêt à long terme, la cour d'appel a violé l'accord des parties et, partant, l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il est établi que le groupe Y... a dû déposer son bilan à la suite du