préjudice la perte des clients potentiels, sans rechercher si la société Beautiful avait une chance sérieuse d'obtenir lesdits clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

charge des travaux de reprise de la clôture litigieuse ; qu'en ne procédant pas à cette analyse du comportement du constructeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

démontrer que la société CMH avait commis une faute présentant pour la société Nozal les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision d'une motivation suffisante au regard de l'article

moyen en trois branches selon lequel, en déchargeant le docteur A... de toute responsabilité, la cour d'appel se serait contredite, n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé les articles

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 1137, 1104 et 1147 du code civil : - qu'il est établi par le rapport d'expertise amiable que le véhicule ne totalise pas le kilométrage

un mauvais séchage de l'ail avant empotage et d'un conditionnement défectueux, au prétexte que d'autres hypothèses avaient pu contribuer à la réalisation ou à l'aggravation du dommage, a violé les articles

1249 et 1251 du code civil, ainsi que des articles 1137 et 1147 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le juge administratif n'ayant condamné que la société CHANTIERS MODERNES, et

en constatant que la réception des travaux sans réserve était intervenue, il fallait appliquer la responsabilité contractuelle de droit commun, a privé sa décision de base légale au regard des articles

société Fortor une indemnité de 5 000 francs après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait pas été en mesure de soumettre un quelconque chiffrage de son préjudice économique et d'avoir ainsi violé les articles

1134, 1137, 1147 et 1718 du Code civil et L. 521-3 du Code du travail en déchargeant le Port autonome des conséquences dommageables du non-respect du préavis dont, selon le moyen, l'obligation, instituée

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

de procédure civile ; Vu les articles 761, 762 et 832 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,

verser à Madame [A] la somme de 8.763,33 € au titre du prêt CIC relatif au véhicule utilitaire.A titre subsidiaire,Si le Tribunal considérait qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

de la propriété industrielle, celle-ci avait néanmoins manqué à son obligation de prudence et de diligence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

DANS L'AIR", QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QU'AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET NE POUVAIT ETRE CARACTERISE ENTRE LE FAIT DE LA SOCIETE GENTIA ET LE DOMMAGE, ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES

vigilance serait sans lien de cause à effet avec le préjudice, ni relever l'existence d'un cas de force majeure ; que, dès lors, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles