Madame Y... invoque toutefois à bon droit les dispositions de l'article L 113-9 du Code des Assurances aux termes desquelles l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise

L. 113-9 du Code des assurances n'avait donc pas lieu de s'appliquer ; que le deuxième moyen est dénué de tout fondement ; qu'enfin, après avoir relevé que les ventes de matériaux et livraisons visées

Par conclusions en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la SA [7] demande au tribunal de : Vu l’ancien article 1384 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.113-9 du Code des

L. 113-2-3°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 3°/ que M.

d'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du Code des Assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit. *** 2°Sur la déchéance de garantie : Aux termes de l'article 9 du contrat, conforme

n'était pas tarifable et pas assurable auprès d'elle ; Attendu que Monsieur [T] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances ; " 1°) ALORS QU' est présumée

AVAIT AGI EN CETTE QUALITE, ET QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT

Sur l'action en réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance L'article L. 113-9 du code des assurance énonce que : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise

32-1 du Code de Procédure Civile, 2. 500, 00 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu l'article L 113-9 du Code des Assurances, -

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

Elle s'oppose à l'application de l'article L 113-9 du code des assurances.

sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, qui concerne les conditions de la formation du contrat, ne préjuge en rien de la question de savoir si l'assuré remplit les conditions de

que l'assureur lui devait une indemnité supérieure à celle qu'il lui proposait ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

L 113-10 du code des assurances, à l'exclusion de celui résultant de l'article L 113-9 du code des assurances, Subsidiairement, - juger que la société AXA France Iard ne rapporte pas la preuve qui lui

L. 113-9 du Code des assurances ; qu'assigné par le crédit-bailleur en paiement du solde du prix de la location, M.

n'établissait pas que cette déclaration avait été déterminante de son consentement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant pris de l'application éventuelle de l'article

L. 113-9 du code des assurances.