12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

L. 113-9 et L. 113-6 du code de commerce et de l'article 2240 du code civil ; 2°/ que toute clause d'un contrat qu'elle soit usuelle ou de style n'en produit pas moins un effet normal ; que la cour d'appel

L.113-9 du code des assurances.

Elle soutient que les époux X... ne peuvent se prévaloir d'un intérêt légitime en ce qui la concerne, dès lors que l'application de l'article L. 113-9 du Code des Assurances en cas d'omission de déclaration

En vertu de cette clause claire et précise et de l'article L. 113-9 du code des assurances, la société ACM IARD est fondée à appliquer aux indemnités une réduction proportionnelle.

mises en oeuvre les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, demande : -à titre principal : . que soit prononcée la nullité du contrat d'assurance souscrit le 15 mai 2001 ; . que

juillet 2009, la SA AXA FRANCE IARD avait déjà notifié à son assuré la sanction de l'article L 113-9 par courrier de son conseil du 12 février 2009 ; qu'elle était représentée à cette instance

de la prime, de sorte que l'assureur aurait dû, avant de mettre en oeuvre la règle proportionnelle, calculer la cotisation qui aurait été due pour les superficies réelles, la cour d'appel a violé l'article

• dit que le contrat d'assurance doit recevoir entière exécution sauf à voir appliquer, le cas échéant, l'article L 113-9 du code des assurances fixant la règle de la réduction proportionnelle et selon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

L. 113-9 du code des assurances ; - dire et juger que la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances est imputable au bailleur la SCI Terray ; - condamner

II s'en déduit que la réduction proportionnelle à laquelle la MAF peut prétendre en application de l'article L 113-9 du code des assurances auxquelles renvoient les conditions générales du contrat, dès

La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.

Elle demande à la Cour de : - prononcer la nullité du contrat d'assurance par application des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des Assurances, - ordonner la restitution des sommes versées à titre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 113-9 ET L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, REGISSANT LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE

Le 14 novembre 2007, les ACM proposaient d'indemniser les dommages à hauteur de 198 750.16 ¿, après application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances, du fait d'une déclaration

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances et sollicita subsidiairement la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance sur le fondement de l'article 22 de