L. 113-8 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en estimant que le fait que la carte grise fût au nom de M.

L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que le compte-rendu du scanner lombaire effectué sur M.

L. 113-8 du code des assurances ; 8.

8 du code des assurances et D'AVOIR dit que la société Sogecap ne doit pas sa garantie au titre de ce prêt ; AUX MOTIFS QUE « Suivant l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes

L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code

L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat

L. 113-8 du Code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle relative au conducteur habituel prétendant que Didier X... avait en réalité cette qualité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon

la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

L.113-8 du code des assurances, et que de même, le jugement déféré n'a développé aucune motivation sur ce point ; que la réticence, au sens de cet article L.113-8 consiste en une omission volontaire,

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que la nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la

L 113-2-3e, ensemble l'article L 113-8, du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134

L 113-8, L 113-2-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

L. 113-8 du code des assurances ; 2 ) qu'en relevant que M.

L. 113-8 du Code des assurances en prétendant que M.

elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état

L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont