L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance conclu entre Catherine Y..

The decision was amenable to an appeal to a higher prosecutor or to a court of general jurisdiction (Article 113). 2.

Ils lui sont affectés au titre de la gérance économique ( хозяйственное ведение ) ou de la gestion opérationnelle ( оперативное управление ) (article 113 § 2). 17 .

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article

L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

L. 113-2 n'est donc pas applicable (arrêt, p. 5) ; et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 113-2 du Code des assurances autorise l'assureur à sanctionner l'assuré négligent par la déchéance

Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué

    Le gouvernement grec s’est vu accorder l’autorisation d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement). EN FAIT I.

[X] concernant ses antécédents, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord exactement que la

Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation... » ; que l'article R 113-11 de ce même code précise : « relèvent de l'article L 113-15-2 les contrats d&apos

L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 113-2-2° DE A...

heures du matin, lesquelles soirées, dès lors qu'elles avaient pour résultat de modifier le risque assuré, auraient dû être portées à la connaissance de l'assureur, en application de l'article L. 113-2

X... n'avait pas indiqué dans sa déclaration que l'automobile avait subi un accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 du code des assurances et 1134 ancien

L. 113-2, 4° du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2, alinéa 4, du code des assurances : 4.

X... de la non déclaration d'une maladie survenue le 12 décembre 1997, soit postérieurement à la conclusion du contrat d'assurances, les juges du fond ont violé les articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du