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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet 10
66fc4f1a134fd24f9cc875d7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Source officielleJAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1123-1 du code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3447
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de ses uniques écritures déposées au fond le 27 avril 2021, l'association de l'Espérance sportive de [Localité 23], a demandé à la cour au visa des articles 1123, 1205, 1206,1737 et 1738 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29c0a34ad10008581bb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 145-46-1 du code de commerce, lequel n'a pas été respecté par les sociétés intimées ; - sur la clause de préférence, qu'au sens de l'article 1123 du code civil, les membres de la famille [Z], associés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100863
19 septembre 2018
19 septembre 2018
la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, leurs déclarations ayant été annexées à leur requête conjointe introductive d'instance, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF
6a10a066cdc6046d479ae6c6
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile, cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6b
29 mars 2011
29 mars 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les dispositions de l’article 1123-1 du Code de procédure civile, « L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5035e85d0474bddb36b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 1123-1 du code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 1123-1 du code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature
Source officielleCABINET 3
68ee9d1322996ce544827356
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Source officielleJAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 1123 du même code ajoute qu’à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139a
2 avril 2014
2 avril 2014
Cependant, il ne produit pas les déclarations de chacun acceptant le principe de la rupture du mariage telles que prévues à l'article 1123 du code de procédure civile.
Source officielleCABINET 3
68ee9d1722996ce544827381
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Source officielle6e Chambre A
6162af1f9547460d26ddb6e9
21 mars 2013
21 mars 2013
[C] [H] demande de : Réformer le jugement dont appel, Vu les dispositions de l'article 242 du Code civil, de l'article 1123 alinéa 2 du Code civil, le jugement en date du 18 janvier 2012, Constater
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100668
6 juin 2012
6 juin 2012
que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal d'acceptation des époux dressé par le juge aux affaires familiales et annexé à l'ordonnance de non-conciliation en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116e9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de ces biens, les consorts [O]-[N]-[P]-[R] n'ayant pas accepté la succession'; cette procédure ne méconnait pas le droit de propriété'; - aucune procédure particulière de transfert n'est prévue à l'article
Source officiellePage 9 sur 4610