Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6163230f3dbed56e5e2c2ece
29 novembre 2011
29 novembre 2011
6 des conditions générales de la location, se prévalant des clauses de déchéance de garantie figurant aux articles 3-2 et 7-2 qui, selon elle, satisfont aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406645_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
en droit français, par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et par l'article L. 112-4 du code de l'éducation ; en deuxième
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis portant à la connaissance du public de l'ouverture de l'enquête ayant été publié dans le journal " l'Humanité " des 30 octobre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés
Source officielleciv1
61372414cd58014677411fdf
23 septembre 2003
23 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9cd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En effet, alors que l'article L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance doit être rédigé en caractères apparents, l'article L. 112-4 du même code prévoit que les exclusions de
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fac
22 octobre 2024
22 octobre 2024
' Sur la conformité de la clause d'exclusion litigieuse aux dispositions de l'article L 112-4 dernier alinéa Le dernier alinéa de l'article L 112-4 prévoit que 'Les clauses des polices édictant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607852_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l’éducation et l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; - le recteur n’est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'il n'explicite que très insuffisamment les caractéristiques des ouvrages les plus importants, en particulier les
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47d8c
4 juin 2002
4 juin 2002
L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, selon le moyen du pourvoi de M.
Source officiellecr
613725dbcd580146774210c5
23 octobre 2002
23 octobre 2002
122-4, 112-2-4 du Code pénal, 8, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101052
26 septembre 2012
26 septembre 2012
. ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour confirmer le jugement
Source officielleChambre 1
DTA_2300388_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision contestée est dépourvue
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
préalable, en particulier la notice explicative, méconnait l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et son article R. 112-6 concernant le contenu de la notice explicative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200979
11 juin 2015
11 juin 2015
7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en vertu de l'article L. 112-4 du code des assurances les clauses figurant
Source officielleciv3
613723a4cd5801467740c671
16 mai 2001
16 mai 2001
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00725
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201975
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L. 112-4 du code des assurances, était inopposable à M.
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