1116 du code civil ; 4°/ que la réticence dolosive est caractérisée par le silence gardé par un contractant sur une information déterminante du consentement de l'autre et ignorée de celui-ci ; qu'en

1116 du Code civil et alors que, d'autre part, en tout état de cause, en se déterminant ainsi sans rechercher si le défaut d'indication de l'absence d'autorisation d'édifier un magasin avec accès direct

1116 du Code civil ; 4 / que le procès-verbal d'audition de M.

X..., du prix de vente, soit la somme de 53 357,15 euros » ET AUX MOTIFS ADOPTES qu' « aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors, enfin, que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

1116 du code civil) ; Par application des articles 1109 et 1116 du code civil, il n'y a point de consentement valable s'il a été surpris par dol ; le dol est une cause de nullité de la convention

Le dol défini à l'article 1116 du Code civil peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter et

1116 du Code Civil ; 2 / que dès l'instant où la cour d'appel constatait que la société Omnibanque s'était abstenue de contrôler les renseignements erronés fournis par la société AGI, elle aurait dû

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur, qui, conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances

455 du code de procédure civile.

Y... était alors en mesure de prévoir une situation fortement déséquilibrée en fin d'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que

700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; Aux motifs propres que sur le fondement des articles 1109 et 1116 du code civil, les époux [O] demandent que soit prononcée la nullité du contrat

Y... n'étant pas partie au contrat de vente qui le désignait pour fixer le prix, la cour d'appel ne pouvait annuler cette " désignation " sans violer l'article 1116 du Code civil ; 4o le dol, cause de

1116 du Code civil ; Sur le second moyen : Vu le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

1116 du Code civil ; qu'en 1997, la Mutuelle a été mise en redressement judiciaire et un plan de cession a été homologué, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), que le

1116 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient comme dolosive la réticence de M.

1116 du Code civil ; Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat, l'arrêt énonce que "le non-respect par la société Audreco Conception de son obligation d'information pré-contractuelle est constitutif