257-2 du code civil ensemble les articles 1115, alinéa 3, et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant, le 1er avril 2003,

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article 1115 du Code Général des Impôts prévoit un régime dérogatoire d'exonération des droits et taxes de mutation au profit des marchands de biens ; que l'application

des époux Y..., les biens immobiliers vendus appartiendraient définitivement à ceux-ci qui déclaraient procéder à l'achat en tant que marchands de biens et prenaient l'engagement de revente prévu à l'article

acquis de propriétaires différents treize parcelles de terre situées dans la même commune et a déclaré effectuer ses opérations en qualité de marchand de biens bénéficiant ainsi des dispositions de l'article

Péronne a acquis le 27 octobre 1981 un immeuble de la société Chanteberger ; qu'elle se réservait dans l'acte la faculté de retrait par réméré ; que la société Péronne s'est placée sous le régime de l'article

pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu que la société Kuhn reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

X... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme X...) ont acquis un bien immobilier sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts leur imposant de le revendre dans un certain délai pour bénéficier

Elle a souscrit à cette occasion l'engagement de revendre les biens dans le délai de 5 ans prévu à l'article 1115 du Code général des impôts et a ainsi bénéficié de l'exonération des droits de mutation

A défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115, l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée » ; qu'en l'espèce, il est constant que les parcelles

le délai de cinq ans visé à l'article 1115 du Code général des Impôts ; qu'en se bornant à constater qu'il n'y avait pas eu de revente dans le délai imparti tout en s'abstenant d'examiner, comme il y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 18 juin 1996) que la SCI Villa Eden Roc (la société), marchand de biens, a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime fiscal de l'article

de participations immobilières et foncières (la société), ayant son siège à Versailles, a acquis de 1974 à 1977 des parcelles dans le département des Bouches-du-Rhône se plaçant sous le régime de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 852.2 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu que le bénéfice des dispositions prévues au second de ces textes est subordonné à l'accomplissement des formalités

La nouvelle société PIERRE INVEST SA a fait l'objet d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale refusant d'appliquer les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts et prenant deux inscriptions

455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 1115 du Code civil, la nullité d'une convention entachée de violence ne peut plus être invoquée

acquis, le 25 novembre 1993, un ensemble immobilier, qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur des marchands de biens, prévu par l'article