Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cart Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires

1003 du code civil, le legs universel suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel

de consentement valable si le consentement n' a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; considérant que selon l'article 1110 du Code civil, l'erreur pour être

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble

1110 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé, après avoir examiné l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis, que la

1110 du Code civil , alors, d'autre part, que le procès-verbal de comparution du notaire de M.

"réelle et effective" était de 120 hectares les parties n'avaient pas cru, à tort que celle de 172 hectares était erronée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

APS, retient que la vente de la " ligne de calendrage ", matériel essentiel appartenant à cette société, faisait l'objet d'une action en résolution à la date de la cession, a statué en violation de l'article

recours est déterminante du consentement de la caution et doit entraîner la nullité du cautionnement sans que l'on puisse exiger d'elle d'autres preuves ; qu'en conséquence l'arrêt attaqué a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A...

1116 et 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ; qu'en considérant que ne constituait pas une erreur le fait d'avoir cru vraies les qualités de

X... ne lui ouvrait pas nécessairement droit au paiement d'une indemnité de licenciement dont il s'était ainsi privé sans raison, la cour d'appel a violé les articles 1110 du Code civil et L. 122-32-5

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351, 1134 et 1641 du code civil ; 2.

1110 du code civil, ensemble l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

X... a commis une erreur répondant aux exigences de l'article 1110 du code civil ; que s'il s'agit, comme le soutient la société Siemens Lease Services, d'une erreur de droit, elle n'en est pas moins substantielle

LES AIT IGNORES, NE CONSTITUAIT PAS UNE RETICENCE DOLOSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL APPARTENAIT AUX ENFANTS LANDRIC, A SUPPOSER