Le représentant du Ministère Public rappelait que l'article 43 de la loi no2007-297 du 05 mars 2007, entré en vigueur le 07 mars 2008, modifiant l'article 133-16 du Code pénal, n'interdit pas aux autorités

-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, est un particulier au sens de l'article 32,

du Maroc du chef de diffamation publique envers un particulier ; Aux motifs que "selon l'article 111-2 du code pénal, il ne peut y avoir d'infraction pénale sans fondement légal ; Considérant que l'article

432-4, ensemble des articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences des articles 8 et 593 du Code de procédure

31 et 32 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

[I] relevaient du débat judiciaire public et contradictoire, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une violation du texte précité, ensemble les articles 111-4 du Code pénal et les articles 591 et 593

L. 213-2, L. 211-7, L. 111-1 § I-1°, L. 213-3, L. 213-4, R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-7 du code de la mutualité, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

n° 86-1037 du 15 septembre 1986, tel que modifié par les arrêtés du 14 septembre 1992, du 9 décembre 1998 et du 8 avril 1999, de l'article 111-4 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure

8 du décret du 29 novembre 1977, aucune condamnation ne pouvait être prononcée de ce chef à son encontre " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal,

111-4, 225-13 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, R. 154-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable

111-4 du code pénal, les articles 2 et suivants du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1741 du Code général des impôts et 111-4 du Code pénal que l'élément matériel du délit de fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu par

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 111-4, 223-15-2, 313-1 du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure

L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 242-30 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et