, la Cour d'appel a violé les termes de l'article 1103 du code civil ; 4°) ALORS QU'aux termes du contrat d'artiste, l'unique co-contractant de la maison de disque est l' « artiste » défini expressément

1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN CONTRAT EST UNILATERAL LORSQU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SONT OBLIGEES ENVERS

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1103 du code civil et 789 du code de procédure civile, il sollicite le versement, par la SA AXA FRANCE IARD, d’une indemnité provisionnelle d’un montant

Il a sollicité au visa de l’article 1103 du code civil et 1231-1 du code civil de : - constater son désistement de sa demande en paiement - condamner Monsieur [B] [M] à lui payer les sommes de 1200 € de

point de départ du délai de contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en considérant

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 8.

Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

C'est ainsi que la SOCIETE GENERALE SA, par son dossier déposé, demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société VITI PATRIMOINE

1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, * CONDAMNER la société Tradition de, [Localité 1] à lui verser

Le demandeur, la société JP [O] sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 5 décembre 2024 : Vu l'article 48 du CCCM, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner

Invoquant les articles 1103 du Code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, la société SAN-DIS fait valoir qu’elle est bien fondée en ses demandes résultant de 30 factures impayées.

1134 ancien, devenu l'article 1103 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil et les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 ensemble