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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cb
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 1102 du même code poursuit : 'Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f07d99bfd83326c7063739
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, la SAS PES demande à la Cour, au visa des articles 1231-1, 1102, 1103 et 1104, 1110 et 1113, 1190 et 1191 du
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacb01c3411ff3451400f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca71c3411ff34513e98
15 octobre 2024
15 octobre 2024
o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
12 avril 2023
La SA Axa France Iard, dans ses dernières écritures en date du 17 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles 1102, 1128 et 1353 du code civil, de': - confirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleChambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon leurs conclusions n°7 remises le 10 avril 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1112, 1113, 1120,1124, 1240 et suivants et 1304-4 du code civil, des articles 9 et 12 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69cc873dcdc6046d47aefbe6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Au titre de l'article 1102 du Code civil, les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter, de choisir leur cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat
Source officielleChambre 10
69a3fbc5cdc6046d471f62b5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FL MANAGEMENT demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62a2
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed44acdc6046d470aad93
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dernières conclusions récapitulatives transmises pour l'audience du 22 mai 2025 la société [X] demande au tribunal de : Vu les faits et pièces de la cause Vu les contrats liant les parties Vu les articles
Source officielle3e chambre
61609208db7ff645d8566487
13 novembre 2014
13 novembre 2014
* Au visa des articles 1102 et 1134 du code civil, M.
Source officielleRendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1 et 5 qui sont les suivantes : « ARTICLE 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00198
4 février 2009
4 février 2009
finalisés par d'autres commerciaux pendant les arrêts de maladie de Monsieur X... et qu'il convient de débouter ce dernier de ce chef " (arrêt page 6) ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES " que l'article
Source officielleChambre commerciale
63d0d60981a7b805de12b622
24 janvier 2023
24 janvier 2023
cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 juillet 2021, de : « - Voir réformer « parte in qua » la décision entreprise, - Tenant les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00237
13 février 2013
13 février 2013
X..., dont l'arrêt relève l'absence de toute prestation de travail à l'issue de la première saison, s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant cette période, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielle2ème Chambre
62ce62f59a20ce9fcf126825
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter , de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b752
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Et statuant à nouveau ; Vu notamment l'article 1102 du Code civil ; Vu également l'article 1589 du Code civil ; Vu l'offre de vente sans condition de la parcelle anciennement cadastrée section
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f6464
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310198
4 mai 2016
4 mai 2016
[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [N] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00172
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 : 8.
Source officiellePage 9 sur 2344