AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201031
26 mai 2011
26 mai 2011
4 et 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ensemble l'article 1147 du Code civil et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ALORS QUE 3°) à défaut de convention entre l'avocat et son
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En vertu de ce décret, repris par l'article 11-3 du cahier des clauses administratives particulières, le délai global de paiement est fixé à trente jours calendaires à compter de la réception de la facture
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