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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201031

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

4 et 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ensemble l'article 1147 du Code civil et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ALORS QUE 3°) à défaut de convention entre l'avocat et son

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

En vertu de ce décret, repris par l'article 11-3 du cahier des clauses administratives particulières, le délai global de paiement est fixé à trente jours calendaires à compter de la réception de la facture

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105973_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'arrêté contesté a été pris sur le fondement des dispositions de l'article 11-3 du règlement de la zone UPA du plan local d'urbanisme (PLU), qui interdisent les portails plus hauts que les clôtures, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201223

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 723-9 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale, l'article L. 111-3-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 454 et 458 du code de procédure civile ».

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145716

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

    La genèse de l’affaire a)     La condamnation pénale du requérant dans l’ancienne République Démocratique Allemande (RDA) 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3c

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il fonde sa demande sur la violation par la M.S.A. des dispositions des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail ainsi que de l'article 11-3 de la Convention Collective des employés de M.S.A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300781

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

répartition des charges modifiant les dispositions conventionnelles des statuts et du cahier des charges, même si elle a été décidée à la majorité simple et non dans les conditions de majorité fixées à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00681

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

2044 du code civil ; que la circonstance que dans la lettre du 23 août précitée, la société COLAS ait accepté de tenir compte " d'ores et déjà de l'effet impôt sur les sociétés " conformément à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103277_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

10 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 11. " 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c87d64a6b1f51487643

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

stipule « il percevra, à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif », - que l'article 11 précise que l'agent percevra l'indemnité

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 octore 2024, VFS a mis en demeure [B] ONE de régler la somme de 3 066, 11 euros au titre des loyers impayés au 4 septembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f59c02507c9078de01

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article 11-3 des conditions générales de location des trois contrats, stipule que « en cas de résiliation anticipée du contrat imputable au Locataire, pour quelque cause que ce soit, celui-ci devra verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00262

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

Il fonde sa demande sur la violation par la M.S.A. des dispositions des articles L 122-45 et L 4 12-2 Code du Travail ainsi que de l'article 11-3 de la Convention Collective des employés de la M.S.A ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200605

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Mureville a expressément prohibés au titre de l'article 11-3 de la présente pourront être rejetés » (pièce n° 10) ; qu'il en résultait que le garant n'avait nullement le pouvoir d'entraver le pouvoir de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'article 11-3 du RIN prohibe par ailleurs toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat obtenu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

et de l'article 11-3 de l'annexe II de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 que les actions de formation ayant pour objet le développement ou

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e55c25a97f0381f5509

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

l'instruction de l'affaire sont menés en chambre du conseil, le jugement est prononcé en audience publique, la publicité étant un principe fondamental de la justice, que les tiers peuvent, en vertu des articles

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac3c

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaires au titre des heures de permanence de nuit effectuées de 1996 à août 2001 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par l'article

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Son article 11 réglemente la procédure d'évaluation de leur conformité à ces exigences.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 qui reprend les dispositions de l'article 11-3 du règlement du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière : " Le système

Source officielle