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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200654
31 mars 2011
31 mars 2011
X..., ni comparant ni représenté, ait été entendu ou appelé, le tribunal de grande instance a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bea
28 février 2006
28 février 2006
28 décembre 1983 en vue de l'acquisition d'un terrain sis à Perros-Guirec et d'avoir dit que cette donation était entachée de nullité ; Attendu que la nullité des donations déguisées édictée par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
14 mars 2018
exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des
Source officielleciv1
61372461cd5801467741503b
4 octobre 2005
4 octobre 2005
B... à l'égard de la baronne de Y... était rapportée et que ne l'était pas celle du paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1315, alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c459
30 juillet 2008
30 juillet 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'INDEMNITÉ RELATIVE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE INDIVIS : 1 - Attendu qu'aux termes de l'article 1096 du code civil, en ses dispositions alors applicables, toutes
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b9
8 septembre 2008
8 septembre 2008
la valorisation des biens acquis avec les deniers propres de sorte que la cour déclarera la concluante créancière de la somme actualisée de 1. 045. 274 € Elle demande, au vu des articles 1096 et 1099
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
26 juin 2003
699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f639f
7 janvier 1992
7 janvier 1992
au profit de : Consorts Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac1
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Madame [O] [V], ayant relevé appel de ce jugement, demande à la cour : - de déclarer nul l'acte de cession partielle du 14 décembre 1998, au visa des articles 1099 alinéa 2 et 1100 du code civil dans
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b983
8 octobre 2007
8 octobre 2007
mesure où, à supposer ladite révocation efficace, elle ne saurait avoir pour conséquence que la restitution des deniers en valeur, sans incidence sur la propriété des biens acquis, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6162f6fab807dfe813d29798
19 juin 2012
19 juin 2012
président - Claude MORIN, conseiller - Christian RISS, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport conformément à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c9
13 novembre 2019
13 novembre 2019
civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1099-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - le recevoir en son appel, - le déclarer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035d68f9eef463d48472717
17 février 2016
17 février 2016
de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100998
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L. 132-8 et suivants du Code des assurances et celles de l'article 1099 du Code civil ; ALORS QUE 2°) un contrat d'assurance-vie peut-être requalifié en donation au regard des circonstances dans lesquelles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
1099, 'les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus' (articles 1091 et suivants) ; Considérant qu'au soutien de son appel, Mme [T
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccce
10 novembre 2008
10 novembre 2008
a ordonné une expertise, statuant à nouveau, a dit et jugé que Madame Danielle Z... doit rapporter à la succession de son mari Monsieur Alix Z... décédé le 31 août 1992 : - en application de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce23
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, Mesdames [I] et [J] [N] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et 840 du Code Civil, Vu l'Article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200273
11 février 2010
11 février 2010
fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, qu'à l'appui de son allégation de fraude, Madame B... reproche aux consorts X... la violation de plusieurs règles juridiques :- celle de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c301d
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[F] [M] la somme de 354 960 francs, - prononcer la nullité des donations faites aux consorts [M] par [I] [V] sur le fondement des articles 931 (ancien), 1099, alinéa 2 (ancien), et 1100 (ancien) du code
Source officiellePage 9 sur 1014