1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement

Il fait remarquer qu’il n’a pas saisi le tribunal par voie d’assignation, de sorte qu’il n’avait pas à respecter les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile et qu’il n’est pas en mesure

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 22-14.024 Demandeur : la société Thai Home SPA Défendeur : Mme [E] Requête n° : 1091/22 Ordonnance n° : 90301 du 9 mars

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-14.025 Demandeur : la société Thai Home SPA Défendeur : Mme [I] Requête n° : 1092/22 Ordonnance n° : 90302 du 9 mars

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 23-14.031 Demandeur : la société Neokays Défendeur : la société Toneleria Cordobesa et autre Requête n° : 1098/23 Ordonnance

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des boîtes de vitamine C 1000

L'AGHIL était condamnée à payer à Mme X...la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1096 du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle volonté ; qu'en constatant que la clause litigieuse, par laquelle M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 1060 du Code rural, le régime agricole est applicable aux "salariés et assimilés visés à l'article

005360 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-13.140 Demandeur : la société CMO Défendeur : Mme [H] et autre Requête n° : 1000/22 Ordonnance n° : 90221 du 16 février

[N] [I] à le crédit Logement, la société Générale ; Vu la requête du 22 octobre 2024 par laquelle le crédit Logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile

A de la somme de 1000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions

[B] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 avril 2024 par Mme [Y] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour

E et Mme B A demeurant à la même adresse, à proximité desquelles seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949

Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que