116 et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui l'invitaient à procéder à cette recherche, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

instrumentum du negotium puisse être invoqué par ailleurs comme constitutif d'un élément de preuve (violation de l'article 109 du Code de commerce) ; et alors, d'autre part, qu'en refusant à la société

2015 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, qui a exactement énoncé que l'acte litigieux est soumis au régime de preuve prévu par l'article 109 du Code de commerce

, d'autre part, qu'en exigeant que soit établi entre les parties un contrat de travail écrit pour faire la preuve de son existence, la cour d'appel a violé les articles 109 du Code du commerce et L. 121

appartenait à la société Eurostaff d'apporter la preuve du défaut de règlement de son client, au moyen de pièces comptables officielles, pour écarter les attestations produites, la cour d'appel a violé les articles

dans leurs rapports avec la dite banque, les intéressés agissaient dans l'exercice ou dans l'intérêt de leur activité commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

entre la société Tartufitalia et la société SAAB sans s'expliquer sur la valeur des éléments de preuve contraire invoqués par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article

n'en demeure pas moins que seul le contrat de travail conclu le 1er juin 1993, et son avenant en date du 2 juin 1993, ont vocation à régir les relations entre les parties", la cour d'appel a violé l'article

du Code civil ; Mais attendu, que dès lors qu'en matière commerciale, la transaction peut être établie par tous modes de preuve qu'autorise l'article 109 du Code de commerce et que les deux parties

ENONCE QU'EN MATIERE COMMERCIALE L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT S'ETABLIT PAR TOUS LES MODES DE PREUVE AUTORISES PAR L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, A RELEVE QU'IL RESTE A DEMONTRER POUR QUE LE CAUTIONNEMENT

1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, enfin que, dans ses conclusions d'appel il faisait valoir qu'il ne s'était pas engagé à cautionner les obligations de la société Saprogel ; qu'en

n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé les articles 109 du Code de commerce et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur

les prestations ou marchandises qui en font l'objet, suffit à démontrer la créance invoquée ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 109 du Code de commerce

X... s'était engagé, celui-ci niant avoir eu la qualité de commerçant ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326, 2015 du Code civil, 1er et 109 du

X... prouve l'achat du conteneur litigieux par la production d'un document signé et écrit émanant du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu

reproche à l'arrêt d'avoir tenu compte de la rétrocession d'honoraires à la société EIDEC alors, selon le pourvoi, d'une part, que les règles relatives à l'admissibilité des modes de preuve et notamment l'article

semi-remorque avait été laissée sur son parking ; qu'en retenant ainsi une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le préposé de la

L'EXISTENCE D'UN MANDAT RELATIF A L'OPERATION NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A FAUSSEMENT APPLIQUE A UN MANDAT COMMERCIAL LES REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL; QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE