Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

QUE, D'APRES L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE NI INCORPORES AU CAPITAL ; 2 TOUTES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ET QUE, SELON L'ARTICLE 110

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

1326 soumettant le cautionnement commercial à l'article 109 du Code de commerce, qu'une telle abrogation manifeste la volonté du législateur, conformément au nouvel article 109 du Code de commerce, de

contester utilement l'imposition mise à sa charge ; que, par suite, la procédure d'imposition suivie à son égard a été régulière ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 109 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le nombre de membres du gouvernement, compris entre cinq et onze, est fixé préalablement à son élection

CREANCE INVOQUEE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE CONTRE UNE AUTRE SOCIETE COMMERCIALE ET CONTROLEE PAR CETTE DERNIERE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B, en lieu et place des articles 109-1-1° et 111 a) initialement invoqués, sans procéder à l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le versement effectué par la société SOTIC en 1973 : Considérant qu'en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES CORRESPONDANCES ET AUTRES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE RESTAIT

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 109 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer d'abord irrecevable la demande