. # Appeal - Proceedings for interim relief - Article 108 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance - Change in circumstances. # Case C-440/01 P(R).

SOCIETE COFRAMAP, EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT RECEVABLE A INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR LA MISE DES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DU GERANT DUMOND, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

107, paragraphe 1 du traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article 108 § 3 du Traité les aides dont le montant total octroyées par État membre à une

C quinquies B du code général des impôts, issu de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1476 du même code, dans sa rédaction issue du L du I de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2010

1351 du Code civil et l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation

en paiement de deux factures, que ces sociétés ont résisté à cette demande en soutenant que ces factures étaient relatives à une convention de transport liant les parties et que la prescription de l'article

CAS DE FAILLITE PERSONNELLE OU D'AUTRES SANCTIONS, L'APPEL DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS EST FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL", SOUS LE TITRE III "VOIES DE RECOURS" L'ARTICLE

fondés à invoquer les dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 1993 relative aux règles de procédure fiscale pour contester la régularité de la mise en demeure reçue le 23 mars 1995 pour

ASSIGNERENT ENFIN EN GARANTIE INCIDENTE LE TRANSPORTEUR EFFECTIF, BARBIER; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET TIREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE DONT L'ARTICLE

rejetant l'exception de prescription opposée par la compagnie La Préservatrice foncière à l'action engagée par la compagnie Seine et Rhône plus de onze ans après le sinistre, l'arrêt attaqué a violé l'article

L'OFFRE DE SEINE-ET-RHONE DE LUI VERSER 2227,80 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE LES PARTIES S'ACCORDANT A RECONNAITRE QU'UNE TELLE OFFRE AVAIT UN CARACTERE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE

(PARIS, 25 OCTOBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SARFATI L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AGS Holding (société AGS) a transporté

1134 et 1583 du Code civil et au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'acte aux termes duquel une partie appréhende une chose moyennant l'abandon d'une créance

108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967) ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MODE D'APPEL PROPRE AUX DECISIONS PRONONCANT CONTRE LES COMMERCANTS OU DIRIGEANTS DE SOCIETES LES SANCTIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 105

liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 19 janvier 1988, n° A 111 1870/82 - 111 433/81) d'avoir prononcé sa faillite personnelle sur le fondement des dispositions de l'article

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires constituait une garantie de procédure n'entrant pas à ce titre dans le champ d'application de l'article 108 de la loi du 30 décembre 1992 ; que son arrêt

juillet 1996, alors, selon le moyen, qu'en déclarant nul en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, le nantissement sur le fonds de commerce de la société X... pris le 10 juillet 1996