autres faits similaires sanctionnés par des mises à pied d'un jour le 15 mai 2000 et de cinq jours le 14 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de

1076 du code civil, ensemble les articles 1319 et 1320 du même code ; Attendu que la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa

Il est donc dans l'intérêt d'une bonne justice que ces deux instances RG 22/1070 et RG 22/1071 soient jointes sous le RG 22/1071.

922 et 1077-2 anciens du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue

contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06/01/2026 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [G] [S] épouse [K] née le [Date naissance 2]

-Z... à appeler en la cause les propriétaires des parcelles 482, 484, 1072 et 1073 sur les fonds desquels le passage était susceptible de s'exercer ; que, par arrêt du 8 septembre 2004, la cour d'appel

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Monsieur [S] [T] est propriétaire des lots n° 1032, 1033, 1074, 1018, 1017, 1062 et 1063 au sein de l'immeuble sis

SUR CE Sur la demande de vente Sur le bien fondé de la mesure de saisie Selon l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une

X..., propriétaire de parcelles cadastrées n° 1108/32, 1052/28, 1062/31,1053/28, 1063/31, 1054/28, 1058/28, 1064/31, 1057/28 et 1065/31, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence les Vergers

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.

Sur les moyens de légalité externe : Aux termes du 2° de l’article 13, intitulé « Sanctions infligées par l’Etat membre d’accueil en cas d’infraction », du règlement (CE) n° 1072/2009 visé ci-dessus

, et suivant trois devis n°12/1071, 12/1072 et 12/1073 acceptés le 30 octobre 2012, M.

X... une indemnité de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, – ordonné l'exécution provisoire, – condamné Madame Geneviève X... aux dépens avec droit de

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

2 de l'ordonnance précitée du 21 octobre 1986, telle que modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 et applicable à l'accord ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que les deux accords