AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2202015_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
correspond à la définition qu'en a donnée l'administration dans son instruction publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-20-50 n°100 et n° 140 qui prévoit, en ce qui concerne les immeubles, que leur
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Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f474
21 février 2012
21 février 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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