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1 200 résultats pour « article 107 bis du code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2202015_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

correspond à la définition qu'en a donnée l'administration dans son instruction publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-20-50 n°100 et n° 140 qui prévoit, en ce qui concerne les immeubles, que leur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f474

Appel

21 février 2012

21 février 2012

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303900_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414a9e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

L. 321-4-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que des emplois étaient disponibles dans des sociétés relevant du groupe British Airways, mais que le plan

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2407053_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00303

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

1147 du code civil et l'article 33 bis du règlement COB n° 89-02 ; 4°/ qu'il pèse sur le prestataire de service d'investissement, qui propose à son client des produits de type spéculatif, une obligation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 101-2 du code de l’urbanisme et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal aurait dû prévoir une orientation

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200508_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, qui ont créé l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, ne sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104144_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389929

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de Monsieur [M] [H] inscrite au tableau n°30 bis, débouté Madame [G] [H] née [Z] de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205JUD003551921

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

    On 2 March 2017 the applicant was found guilty and fined 100 euros (EUR) in minor-offence proceedings of disturbing public peace and order contrary to section 6 of the Minor Offences against

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877451eeae4f1309d292

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca2d3aa15052358b33c802

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Début avril 2012, la société Blue mind a présenté publiquement le logiciel qu'elle a développé, ce logiciel étant une solution de messagerie collaborative open source comme l'indique un article de presse

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d296

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d298

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[H]de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle