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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc4920
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu le jugement rendu le 24 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré que la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc6c40aa805a7864c93
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu le jugement rendu le 28 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c13
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu le jugement rendu le 8 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c36f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf83ebbdffcbea6aa82
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement en date du 24 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annulé l'enregistrement
Source officielle6ème Chambre A
661e14dd0f653b0008df2bab
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3be0
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu le jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté le ministère public de l'ensemble
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f84
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de ses écritures notifiées le 28 avril 2022, le ministère public demande à la cour de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile, - confirmer le
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79bafda31367c908eb783
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu le jugement rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [P] [K], se disant née le 16
Source officielle2ème Chambre B
5fca83d6ee55d474223181b7
22 septembre 2020
22 septembre 2020
Par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2018, tribunal de grande instance de Lyon a : -constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, -rejeté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c9cb8fa004f57da2f2
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu le jugement rendu le 27 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [W] [V] de l'ensemble de ses
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465955c024d1adffef75e2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 juin 2019 qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté le ministère public de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba7da31367c908eb75d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu le jugement rendu le 29 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, ordonné l'enregistrement de la déclaration
Source officielle1ère Chambre
6549e303bc1a528318e09706
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par jugement contradictoire du 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Monsieur
Source officielle2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdbe91bc372da09cfe2c5d5
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Le procureur de la République de Lille a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9568b5afe5adfff289ca
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile : Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
697bc940cdc6046d472b6632
8 janvier 2026
8 janvier 2026
18 du code civil, de : - recevoir Mme [W] [B] en son action et l’en déclarer autant recevable que bien fondée , - constater l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55df76c5d9057df801c5
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 14 août 2020 par le ministère de la Justice.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6f2b807dfe813d296ed
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Par jugement en date du 18 février 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - constaté l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile et la recevabilité
Source officiellePage 9 sur 660