pour le délivrer ; Considérant qu'aux termes de l'article R 421-3-2 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à la législation sur les installations classées

[L] [M] n'était que l'usufruitier des locaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 du code civil et 1998 du code civil ; 2/ Alors que si l'usufruitier

n'a pas été soumise pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet

une période reconnue comme équivalente au sens de l'article R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'administration communale ; Vu la loi du 9 mars 1941 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le décret

1er du décret du 25 novembre 1967 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la mutualité ; l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée par le décret

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme V..., veuve U..., et à M. D...

, sa requête doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation des articles 3 et 7 précités, en tant qu'ils subordonnent le versement des éléments de la prime à l'abattage à la condition que le

R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sous les réserves qu'il mentionne, les articles R. 433-1 à R. 433-3 du

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et non sur l'article L. 411- dudit code.

certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de la région Basse-Normandie et déclare que cet arrêté est entaché d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la consommation et notamment son article L. 214-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 3 février 1940 ; Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986, portant application de la loi du

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Metz,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine

R.554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs, préalable à l'extension, ont été fixées par le décret du 10 mars 1981 susvisé qui a donné une nouvelle