La cour de renvoi a été saisie dans le délai imparti à l'article 1034 du code de procédure civile par déclaration de saisine de M. [B] du 3 mars 2023.

730-3, 730-5, 970, 1035, 1036, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement et de : 1/ à titre principal - dire que l'annulation/révocation du testament du 21 juillet 2003 ne peut être étendue

[Z] [R] prie la cour de : vu les reconnaissances de dette du 20 novembre 2004, vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, vu les articles 968 et 1035 et suivants du code civil, - dire et

Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas. » Aux termes de l'article 1037-1 du même code « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci

1035 du code civil.

Aux termes de l'article 1036 de ce code : " Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues

[E] [B] à verser à chacun d'eux la somme de 13 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code

les conditions de l'article 905.

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Selon l'article 1037-1 du même code, ' en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906

l'article 905.

de l'article 699 du même code.

[NF] [VD], Mme [XJ] [FC] [PC] et Mme [PK] [PC], demandent à la cour de : - vu les dispositions des articles 1036, 1157 et 1351 du code civil, - vu les dispositions des articles 461 à 464, 481 et 625

L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Mai 2020 conformément aux dispositions des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé En vertu des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, 'en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque

En l'état de ses dernières conclusions d'incident remises et notifiées le 12 mai 2025, Mme [K] [P] sollicite': Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code

MOTIFS Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de Monsieur [R] Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, «En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 912, 1036 et 1134 du code civil ; 2°/ que par un testament du 28 novembre 1990, Victor Y... a légué à son fils Jean-Pierre