Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302854_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 425-15 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 103-2 et L. 103-3 du code de l'urbanisme ; - les conditions prévues par les dispositions de l'article R 112-5 du code de l'expropriation pour recourir à une enquête publique dite simplifiée n'étaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004969_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2108800_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005533_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003062_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En troisième lieu aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme alors applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306914_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 103-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; il n'y a pas eu de concertation préalable à la modification des travaux déclarés d'utilité publique ; - les projets méconnaissent les articles N2 du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles L. 421-6, R. 111-27 du code de l'urbanisme et UO 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 103-2 4° du code de l'urbanisme
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2407570_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2407333_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article R. 103-1 de ce code précise, dans sa version applicable au litige : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302725_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En ce qui concerne la procédure de concertation : D’une part, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
Source officielle2ème chambre
DTA_2100529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu d'une part, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202879_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnait l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les modalités de concertation initialement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303697_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 431-16, j du code de l'urbanisme ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303757_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 431-16, j du code de l'urbanisme ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
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