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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10722
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10720
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201398
22 septembre 2016
22 septembre 2016
N..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201399
22 septembre 2016
22 septembre 2016
H..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201402
22 septembre 2016
22 septembre 2016
N..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201404
22 septembre 2016
22 septembre 2016
U..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201405
22 septembre 2016
22 septembre 2016
P..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201406
22 septembre 2016
22 septembre 2016
O..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président
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ECLI:FR:CCASS:2018:C200698
17 mai 2018
17 mai 2018
être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des articles
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01194
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201003
22 juin 2017
22 juin 2017
Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le
Source officielleciv1
61372405cd580146774113c5
3 décembre 2002
3 décembre 2002
895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en reconnaissant aux
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00470
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00412
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00915
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300327
28 mai 2020
28 mai 2020
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.
Source officielleciv2
6137248acd580146774165ba
18 janvier 2006
18 janvier 2006
X... a formé un recours en invoquant la prescription de la demande de taxe par application de l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv2
613724b4cd58014677417afa
22 février 2007
22 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210513
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201144
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'il ressort des pièces de
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