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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

Source officielle

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CC

comm

61372338cd58014677407007

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

cours de la Liberté, 69003 Lyon, défenderesseà la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10102

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100673

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01338

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300584

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414154

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement prévue dans le plan social, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge

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CC

soc

61372511cd5801467741ab96

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi ; 3 / qu'en application l'article R. 140-5 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00371

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2022), à la suite d'une plainte de l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00894

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

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soc

613723aecd5801467740cdae

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01047

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

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CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f3b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

limitativement énumérés ; que l'article 1010 du même Code assujettit à la taxe annuelle sur les voitures particulières les seules sociétés et non d'une manière générale, les entreprises privées, qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01398

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

[H] [P] devant le tribunal correctionnel pour rappel de condamnation amnistiée, infraction prévue et réprimée par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, en raison de la production, dans le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300484

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

6137252bcd5801467741b8bf

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

a relaxé le prévenu des fins de la poursuite cambiaire ; "aux motifs que tant l'article 101 de la loi du 30 décembre 1981 en vertu duquel les poursuites ont été engagées que l'article 24 de la loi du

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civ1

6137218ecd580146773f4c0c

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201224

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, seul applicable

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300494

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687, après avis de la chambre commerciale, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 13. M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201437

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

D..., examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

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