taxe sur les véhicules de sociétés : - l'analyse du service selon laquelle l'acquisition du véhicule Porsche Cayman GT4 devrait être assujetti à la taxe sur les véhicules de sociétés en vertu de l'article

charges ainsi définies comprennent notamment les amortissements. / Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : / a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article

charges ainsi définies comprennent notamment les amortissements. / Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : / a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article

, ensemble l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire remis au secrétariat-greffe

portant sur les mêmes locaux, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Sur le pourvoi incident dont la recevabilité est examinée d'office : Vu l'article

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 25 MAI 1981) DE MENTIONNER QU'IL

d'irrégularités de nature à en justifier l'annulation, manquent en fait ; Sur le litige ayant trait à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 16 juillet 1997, pourvoi F 95-20. 119), l'a débouté de ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

/ Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : / a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui

pourvoi provoqué de la société BNP, qui n'a pas été formé à titre éventuel ; Et attendu, enfin, que le pourvoi de cette dernière ayant été formé dans le délai dont elle disposait, en application de l'article

Aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans

Aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans

107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des dispositions de l’article L. 6241-1 du code du travail et des articles 1010 et 1605 du code général des impôts ; 2°) la décharge

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes doivent être faites dans le délai de 2 mois prévu par

rachat du premier contrat, d'autre part, une somme correspondant au montant des cotisations relatives au second contrat impayées depuis janvier 1988 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu l'article

: / 1°Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil

: / 1°Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil

rejetant son contredit ; que le délai de trois mois à compter de la signification du mémoire ampliatif du demandeur au pourvoi principal contre l'arrêt statuant sur le fond qui lui était ouvert par l'article