Aux termes de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. / Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101- 3. " Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 40.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ()

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 6.

extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. / Toutefois, une autorisation d'exploitation commerciale peut être

La SCI Mimi La Belette est propriétaire des parcelles cadastrées AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

l’article L. 100-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 101-2-1 du même code dès lors que l’empreinte carbone du projet et l’artificialisation des sols qu’il implique ne sont pas justifiés par l’

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

en chambre régionale de discipline compétente, en vertu de l'article 232, pour connaître de tout litige tenant à la rémunération des commissaires aux comptes, est fixée par l'article 219-1 de la loi précitée

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

L. 243-1 du « code civil », de faire droit à sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme.

4.1.1 du règlement de plan local d'urbanisme intercommunal de la Carene et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-1, L. 101-2, L. 101-2-1, L. 101-3, L. 421-6 et

En premier lieu, d'une part, " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 7.