violé la règle suivant laquelle le bénéfice de la législation des rapatriés est reconnue au rapatrié dès lors qu'il justifie avoir déposé une demande ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation de l'article

février 2000 (D. 1210 à D. 1214) et la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article 100 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 1991 dispose : "en matière criminelle ou en matière

X..., avocat au barreau de Tarbes, a saisi le conseil de l'Ordre d'une demande en annulation de l'article 100 du règlement intérieur de ce barreau qui dispose que " les avocats du barreau de Tarbes sont

tous les dossiers de désendettement ; qu'en s'abstenant ainsi d'apprécier concrètement la situation du débiteur, simple particulier, et celle du créancier, professionnel du crédit, elle a violé les articles

    Le droit interne pertinent Selon l’article 100 du code de procédure pénale turc, la mise en détention provisoire d’une personne n’est possible que s’il existe de forts soupçons quant à la

Le 30 novembre 2010, la 10 e cour d’assises d’İzmir inscrivit l’affaire à son rôle et ordonna la prolongation de la détention du requérant au motif qu’il s’agissait d’une infraction visée par l’article

X... lui a fait connaître qu'en sa qualité de rapatrié d'Algérie, il bénéficiait de la suspension des poursuites prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; qu'en dépit de cette notification

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de litispendance, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que dès lors que les conditions de l'article 100 du nouveau Code de procédure

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui conduisait à écarter en l'espèce les dispositions des articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi

1 du protocole additionnel à la Convention pour ne pas emporter privation de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article et les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi

dernier ; Vu les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

1er du protocole 1er et l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent recevoir application à l'encontre de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, que le rapatrié qui

100, alinéas 1 et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles

Henri Y..." a été assigné afin qu'il soit mis personnellement en liquidation des biens par application de l'article 100 de la loi précitée ; que le tribunal a prononcé la liquidation des biens de "Henri

suspicion légitime de la société LTC ; AUX MOTIFS QUE : "la société requérante ne peut tirer argument de la jurisprudence habituelle du Tribunal de commerce de PERPIGNAN refusant l'application de l'article

Mais à titre principal, RRS demande au tribunal de se dessaisir au profit de la cour d'appel de Monaco, au titre de la litispendance (articles 100 et 102 du code de procédure civile).

, par application de l'article 100-5 du code de procédure pénale. 14.