Mais, d'une part, il résulte des articles L. 213-10-9 et suivants du code de l'environnement que les redevances perçues par l'agence de l'eau, établissement public, sont des recettes fiscales établies

275-1, 275-4 et 275-5 du Code rural, 177 du traité de la Communauté économique européenne, des articles 9, 10 et 36 dudit Traité modifié par le traité de l'Union européenne du 7 février 1992, des articles

    Relying on Articles 9 and 10 of the Convention, the applicants complain about the domestic courts’ decision to ban the Falun Gong publications.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

septembre 2005, à la suite d'une succession de renvois par rapport à celle du 10 décembre 2004, figurant dans la sommation initiale du 14 septembre 2004 et M.

La commission rappelle qu'aux termes du I de l’article L213-10-9 du code de l'environnement : « Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une

’aucune question distincte ne se posait sous l’angle des articles 9, 10, 14, 17 et 18 de la Convention, ainsi que des articles 1 et   3 du Protocole n° 1 .

Sur le premier moyen, en tant qu'il fait grief à l'ordonnance d'annuler et réformer l'article 1er de la décision n° [...] Enoncé du moyen 9.

par la loi du 9 juillet 1999 entrée en vigueur le 10 juillet 1999 ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption, alors, selon le moyen : 1 / que la légalité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 10 et 11 de

CHARLES, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 21 novembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article

Catherine DIOT, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article

appartenaient à un autre salarié et avaient été produites dans un autre litige, sans caractériser aucune irrégularité dans leur obtention, leur détention ou leur production, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 10 et 11 de

The applicant relies on Articles 6, 9, 10 and   11 of the Convention.

Il invoque les articles 1, 5, 9, 10, 11, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole N 1.

Catherine DIOT, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article

Catherine DIOT, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article