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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6162fdf03ebbdffcbea6aa38

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Pascal Coste Coiffure dans ses conclusions en date du 3 octobre 2011 tendant à faire juger : que la résiliation tardive par la S.A.S.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01489

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

La convention collective des organismes de formation prévoit dans son article 10-3 que pour les formateurs de niveau D et E, le temps de travail se répartit entre l'acte de formation (AF), les temps de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005365200

Admin. suprême

21 novembre 2000

21 novembre 2000

  » Réglementation de l’écrou extraditionnel Article 10 § 3 de la loi 4/85 de 1985 sur l’extradition , du 21 mars 1985) «   Sous réserve des prescriptions de la présente loi, sont régis par les

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420877

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3,

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a54

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

.., entrepreneur chargé de l'exécution de travaux de rénovation d'un immeuble, a été poursuivi pour le délit de travail clandestin prévu par l'article L-324-10, 3° du Code du travail, pour avoir employé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6979d54ecdc6046d47f55f48

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire fondée sur l'article 10 e la loi du 1 er septembre 1948 L'insuffisance d'occupation d'un logement est régie par les articles 10-2 et 10-3 de la loi n° 48-1360

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100697

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ; qu'en l'espèce, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100586

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2292908-2469822

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

    Summary of the judgment [3]   Complaint   Relying on Article   10, the applicant complained that the decision in the civil proceedings against him had infringed his right to

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f2

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

4 ancien et 112-1 du Code pénal et de l'article L. 620-3, alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2011189_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Et aux termes de son article L. 351-3, dans sa version alors applicable) : " L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00863

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

part d'acte de formation, une part de préparation, de recherche liée à l'acte de formation et une part d'activités connexes ; que l'article 10-3 de cette convention collective prévoit que le temps d'actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100253

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

avait manqué à son devoir de loyauté en ne veillant pas personnellement au respect des principes essentiels de la profession, comme il en avait l'obligation dans toute communication en application de l'article

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce le tribunal fera droit à cette demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004637299

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

    Les dispositions pertinentes de la loi n o 998/1979 sont ainsi libellées   : Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88503

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

Dans ses conclusions signifiées le 4 novembre 2005, l'appelante demande à la Cour : - d'infirmer la décision entreprise, - de dire que par application des articles 10-2, 10-3, 10-7 et 10-9 de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200652

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Les demi-journées d'arrêt de travail ne sont pas prises en compte » ; que l'article 10-3 dispose enfin que le paiement des prestations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou de mi-temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d53

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

A l'appui de ses demandes, il expose qu'il a été autorisé dès l'origine à loger son personnel dans l'appartement loué et que l'article 10-3 ne lui est donc pas opposable ; qu'il ne dispose d'aucun logement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00131_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Selon l'article 10-3 de ce décret : " Les professeurs de lycée professionnel agricole sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC007448001

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

  La Réglementation de l’écrou extraditionnel Article 10 § 3 de la loi 4/85 de 1985 sur l’extradition , du 21 mars 1985 «   Sous réserve des prescriptions de la présente loi, sont régis par les

Source officielle