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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722edcd580146774034f9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ca

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ce

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cf

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d5

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d6

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d7

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029db

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ab

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ac

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404274

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035c9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e163

Cassation

11 janvier 1968

11 janvier 1968

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (ANDRE), 3° LA SOCIETE "ART ET DECORATION", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 MARS 1967 QUI A CONDAMNE X...

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