72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

copie du titre du saisissant, et que le percepteur de la commune de Charost ne produisait aucun certificat délivré par le comptable saisi, de sorte qu'il n'était pas satisfait aux dispositions des articles

; Mme Maryélène X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension des articles du code de justice

) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de cet arrêt, 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

X... faisait valoir qu'il avait édifié une construction en dur incorporée au sol (conclusions signifiées le 3 mars 1986, p. 2, alinéa 8), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure

1, 2 et 4, aux conclusions d'appel de MM.

2 dudit avenant " ; que les stipulations claires des articles 1, 2 et 3 de cet avenant, relatives à l'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident professionnels ou non, inférieurs à quatre-vingt-dix

X... comme étant le requérant à la procédure de suspicion légitime dont elle était saisie, alors que celui-ci n'agissait que comme mandataire de son épouse, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et

L. 321-1 du Code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ainsi les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article

du grand Langres d'assurer l'exécution des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2023 du président de cette communauté de communes, en prenant en charge son hébergement temporaire et celui de son

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 388 du Code de procédure pénale, des articles L. 411-1, L

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1991), que la société Omnium

euros méconnait l'article 1-2 de ce même décret.

) que le principe posé par l'article 4-1-2, alinéa 4, du protocole d'accord susvisé, selon lequel le système de validation ne comporte pas de durée déterminée pour l'acquisition d'un degré, ne vise que

protection de l'environnement, l'a condamné à 100 000 francs d'amende dont 50 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

et indique que le salarié se borne à produire des pièces concernant l'évolution des rémunérations pour le personnel administratif des classes I à VII pour les années 2000 à 2005 ; qu'aux termes de l'article

JURIDICTIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE POUR APPRECIER L'APTITUDE D'UN MARIN A LA NAVIGATION, ALORS QUE L'INSCRIPTION ET LE MAINTIEN SUR LE ROLE DE L'INSCRIPTION MARITIME RELEVENT, AUX TERMES DES ARTICLES