Il résulte de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur, au seul motif que ce dernier est majeur et devrait pourvoir à ses besoins ; alors que, d'autre part, la cour

X... rappelant les conditions dans lesquelles était intervenu ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme W... et de M.

novembre 2013 en exécution du devoir de secours, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil

Ch. civile A ARRET No du 21 OCTOBRE 2015 R.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

X... devait lui verser à titre de prestation compensatoire et considérer que le maintien de la rente à son niveau actuel procurerait à Mme Y... au regard des dispositions de l'article 271 du code civil

attaqué, n'était pas de nature à caractériser une réticence dolosive de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article

du code civil.

et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'aurait pu fonder sa décision que sur son précédent arrêt du 25 janvier 1990 qui retenait une disparité dans les conditions de vie des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 271, alinéa 2, 271, alinéa

et 271 du Code civil.

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

, 271, 273, 275 et 815 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs, au regard des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, en affirmant que Mme X.

Z... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en