que « lorsqu'il a agi, Monsieur [P] se trouvait dans l'absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et que le policier avait fait usage d'un LBD qui n'est pas une arme létale, de manière appropriée

ayant été approuvées ou contrôlées par le conseil d'administration ou son comptable"; "alors que, dans une articulation essentielle de son mémoire, la partie civile faisait précisément valoir que l'approbation

, jusqu'au 1er mai 1998 ; qu'en décidant que les parties avaient révoqué leur engagement d'un commun accord, à compter de l'exercice comptable 1998-1999, à défaut d'avoir soumis le bail verbal à l'approbation

Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation

été effectués que pour ce seul modèle ; "2 ) alors que la cour d'appel ne pouvait, même si cela l'arrangeait dans sa démonstration, énoncer qu'il était "établi et d'ailleurs non contesté" que l'approbation

expresse des associés mentionnée au procès-verbal" et non pas celle d'une "approbation expresse de l'évaluation des biens" comme soutenu par les appelants", cependant que les associés devaient également

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

poste nécessitant une compétence bien supérieure à la sienne et que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en énonçant qu'il appartenait à l'employeur de proposer à l'intéressé une formation appropriée

rechercher si la décision de licenciement était justifiée et était la seule mesure envisageable, si d'autres mesures n'auraient pu être mises en oeuvre : proposition d'un poste vacant ou d'une formation appropriée

selon le moyen : 1°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, l'association [1], qui s'est appropriée

X... et la Société générale, admettant ainsi que celle-ci s'était appropriée indûment les deux bons de caisse ; qu'en décidant le contraire, et en admettant la banque à produire au passif pour la créance

permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée