- Condamner tout succombant à lui verser la somme de 1. 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

désordres résultant d'infiltrations d'eau affectant l'appartement, lui appartenant, situé au dernier étage de l'immeuble 310 avenue de Saint Antoine à Marseille (13015) ; 2°) de condamner tout succombant

En l'absence de moyens nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit

, du détournement de pouvoir ou de l'erreur manifeste d'appréciation. 4.

assigné en intervention forcée la société Allianz Iard, assureur de garantie décennale des sociétés Fagal et MISB, afin d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement des indemnités, avec les parties succombant

somme de 4 000 euros soit mise à la charge de DSD Démolition ou tous succombants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-à titre subsidiaire, juger que Monsieur [M] [I], pris en sa qualité de locataire, concourt à leur défense dans la procédure diligentée par le syndicat des copropriétaires requérant ; -en cas de succombance

suite à l'information ouverte devant le juge d'instruction de Marseille, En conséquence, - suspendre la présente instance dans l'attente de l'épuisement des causes de sursis, - condamner tout succombant

suivants du même code ; Vu la jurisprudence précitée ; Confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dire et juger que la date de référence à prendre en considération pour apprécier

délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, si le liquidateur n'a pas émis la volonté de reprendre les matériels, il pourra en disposer comme bon lui semblera, - condamner tout succombant

La société MILLENIUM INSURANCE COMPANY sera déboutée de la demande qu'elle forme exclusivement à l'encontre des époux [L] à ce titre, ceux-ci ne succombant pas à la présente instance.

° 20/11596, sur appel d'un jugement du Tribunal de grande instance DE DRAGUIGNAN du 29 mars 2016 , enregistré au répertoire général sous les numéros RG 15/952 et 16/828 DEMANDEURS A LA SAISINE APRES

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Mars 2004, devant : Monsieur PARANT, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame D..., Greffier présent à l'appel des causes, Monsieur PARANT

ses conclusions remises à la juridiction, la société [2] demande à la cour de : à titre principal : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - y ajoutant, condamner toute partie succombante

' Mme [C] [V] conclut à la confirmation du jugement dont appel, faisant valoir que le premier juge a parfaitement apprécié les faits quant à la reconnaissance par M.

à la valeur importante du bien qui est le seul actif substantiel de Monsieur Y... et de Madame X..., par ailleurs dépourvus de revenus suffisants ; que cependant, le premier juge ayant fait une appréciation

De ces seuls motifs, résultant de ces constatations et appréciations souveraines, et sans avoir à suivre les bénéficiaires dans le détail de leur argumentation, elle a pu déduire que la promesse de vente

Par conclusions d’incident du 4 mai 2023, la société AXA FRANCE IARD, pris en sa qualité d’assureur de la SARL PEDAROS M, s’en remet à l’appréciation du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir