du fond sur l'équivalence de la garantie substituée. 8.

concernés seraient susceptibles d'être le produit d'un crime ou d'un délit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; "2°) alors qu'il appartient au juge qui statue sur une demande

Antoine, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

La société [Adresse 2] a assigné les assureurs devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant ce même tribunal statuant au fond.

en ce qu'il a jugé la société CMN recevable en ses demandes et, statuant à nouveau, juger la société CMN irrecevable en ses demandes à l'encontre de Financière de Rosario ; A titre très subsidiaire

L'assurée a assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant le tribunal statuant au fond.

d'instruction de savoir avec certitude s'il devait faire application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; que le juge d'instruction de Nice alors saisi du dossier

Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à Mme [C] à la demande du procureur de la République pour les quatre infractions fiscales susvisées. 5.

Z... en sa demande sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'Emilie Y..., veuve X... Z......

du fond d'une demande de conversion de l'usufruit en rente viagère, sur le fondement de l'article 1094-2 du Code civil, ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir la suspension des poursuites ;

Josette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

par les juges du fond est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant fait valoir dans leurs conclusions d'appel, au soutien de leur action en concurrence parasitaire

du fond, la société Aalborg a présenté une requête au juge-commissaire, lui demandant de rejeter la créance ; que par une ordonnance du 29 avril 2016 (n° 2016JC01558), le juge-commissaire a rejeté la

du fond, la société Aalborg a présenté une requête au juge-commissaire, lui demandant de rejeter la créance ; que par une ordonnance du 29 avril 2016 (n° 2016JC01559), le juge-commissaire a rejeté la

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, dans le cadre de l'instance initiale, le jugement du conseil

des référés l'autorisation de consigner les fonds qu'elle devait prochainement régler en application du protocole ; que, le 30 décembre 1994, elle a consigné la somme de 2 170 000,00 francs entre les

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

, les juges du second degré sont tenus de rechercher si les premiers juges, devant lesquels la procédure était orale, n'ont pas organisé des échanges écrits entre les parties en application de l'article