Il invoque le principe de sécurité juridique pour contester l’application rétroactive d’une loi nouvelle plus sévère.

plusieurs ordonnances, le président de la 2 ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux, le 29 août 2007, et le président du tribunal administratif de Rouen, le 31 juillet 2008, refusèrent de faire application

        Le requérant, par conclusions déposées le 23 septembre 1986, critiqua le dernier rapport d'expertise le concernant et demanda, en application de la loi nouvelle du

Selon l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale

consentement préalable pour être appelés dans le secteur de la rénovation énergétique ; s'agissant d'une sanction administrative, le litige est un litige de plein contentieux et le juge doit faire application

[N] demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - juger que le jugement n'est pas exécutoire de plein droit et l'infirmer en ce qu'il a constaté l'exécution provisoire en application de la loi nouvelle

déloyale en s'abstenant de rechercher si le congé sabbatique de M [C] ne permettait pas de respecter tout à la fois le texte et l'esprit de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile, jusqu'à l'application

Le bailleur invoque devant la cour les dispositions de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 pour les faits nouveaux postérieurs à son entrée en application.

ou complémentaire depuis son assignation à résidence dès lors que la loi relative à la sécurité intérieure n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ne comporte aucune disposition encadrant la transition entre

trouvait à la base de la poursuite dirigée contre X... ; que, dès lors, en application de la loi nouvelle, la poursuite pénale se trouve éteinte ; "alors, d'autre part, que la responsabilité civile du

Les dispositions transitoires relatives à la réforme de la transaction prévoient que lorsqu'une instance n'a pas été introduite avant le 19 juin 2008, dans l'hypothèse où l'application de la loi nouvelle

Il considère que les faits reprochés au fils des locataires sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail et que suite à l'entrée en application de la loi nouvelle le 15 juin 2025, un

n° 2008-561 du 17 juin 2008 précise les modalités de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle : « I.

    Le requérant alléguait en particulier, sous l'angle des articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, de l'application rétroactive d'une loi nouvelle à son égard. 4.

civil ; Que l'article 2224 issu de la loi nouvelle qui le remplace a, certes, ramené à cinq ans ce délai de prescription ; que Monsieur [Z] ne peut, cependant, solliciter l'application de la loi nouvelle

de représentante légale de son fils mineur Jarod Y... de son appel, et de confirmer l'arrêt civil rendu par la cour d'assises des Vosges, le 4 avril 2008, en toute ses dispositions ; " alors que l'application

activité au regard : - du rapport du 22 février 2007 du cabinet d'expertise Ordureau, encore valable au jour de la régularisation de l'acte le 15 juin 2007, malgré les termes du compromis, en application

pénale et de l’absence d’élément légal fondant les poursuites sera en conséquence rejeté   ; Considérant que par application du principe de la non rétroactivité des lois, il sera fait application