AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lui a infligé une amende de 19 200 000 euros en application
Source officiellePage 9 sur 996
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90073
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Par contre les salariés ont été déboutés de leurs demandes tendant à l'application de la grille de salaires Ducros euro express à compter du 1er avril 2006.
Source officielle