a entendu confier à des arrêtés le soin de fixer les tarifs servant de base au remboursement aux assurés sociaux des honoraires des infirmiers et des autres professionnels entrant dans son champ d'application

; qu'en prenant en compte la durée de tous les contrats du salarié pour l'application non de la convention collective mais des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 relatifs aux droits du salarié licencié ayant

pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 juin 2009 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION... ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27-I...

./ MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS

provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans les délais, respectivement, de deux jours et de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application

dans le département des Alpes-Maritimes ; qu'en l'espèce, en décidant que Madame X..., citoyenne canadienne qui résidait dans les Alpes Maritimes et bénéficiait d'une couverture maladie en France en application

des appréciations contraires ; aucun des faits qui lui sont reprochés ne constituent des situations réelles de mise en danger des patients ; le manque de rigueur ne constitue pas une faute grave ; l'application

pouvoir judiciaire, en tenant compte des différentes propositions exposées devant le Comité   ;   Invite également les autorités à prendre urgemment d’autres mesures afin de garantir une application

L'intéressé qui succombe sera condamné aux dépens sans qu'il ne soit nécessaire de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

quo n’avait pas été mise en doute par le requérant au moment voulu, et que le rejet des moyens de preuve, qui relevait entièrement des juridictions ordinaires, avait été dûment motivé, au moyen de l’application

[I] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

La société d'HLM Antin Résidences a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la réduction de sa cotisation de taxe foncière à concurrence de l'application non de ce coefficient

préalable par voie de circulaire ou d’instruction ministérielle et le conseil d’administration du CIAS était compétent, en vertu des pouvoirs dont dispose le chef de service, pour édicter les conditions d’application

instauration préalable par voie de circulaire ou d’instruction ministérielle et le conseil communautaire était compétent, en vertu des pouvoirs dont dispose le chef de service, pour édicter les conditions d’application

instauration préalable par voie de circulaire ou d’instruction ministérielle et le conseil municipal était compétent, en vertu des pouvoirs dont dispose le chef de service, pour édicter les conditions d’application

Le régime des moins-values à court-terme s’applique : / a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans (...) 5.