L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

jugement en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, rendu en dernier ressort, ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel que du chef de la compétence, la cour d'appel

Y... a été condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 43 872 euros ; que, saisie d'un appel limité, la cour d'appel, a, par l'arrêt attaqué, condamné M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., agent de maîtrise, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel

confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'ainsi, est réputée s'approprier les motifs du jugement de première instance la partie qui a exclusivement conclu au soutien de son appel

[U] a interjeté un appel limité du jugement, en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, fixé le quantum des sommes allouées pour défaut d'indication de la priorité

Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Yvette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen, formulé contre l'arrêt attaqué qui, statuant sur appel

reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué statuant sur appel

fondés de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, statuant sur appel

sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui, statuant sur un appel

Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de Mme Malvina, Héléna, Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (3è chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse de M.

, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; Attendu que MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane B. épouse S., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant sur appel

Attendu dès lors que, statuant dans les limites de l'effet dévolutif de l'appel limité du F.G.A.O., la décision déférée sera infirmée et que, statuant à nouveau, les consorts Y..., agissant ès-qualités

paiement de l'allocation conventionnelle de solidarité, avait opposé divers moyens de défense ; que le tribunal en a rejeté trois et a ordonné deux expertises sur le quatrième ; que l'ASSEDIC a relevé un appel