des cotisations sociales ; qu'en retenant ainsi pour le calcul de cotisations sociales des assiettes fiscales non taxables, la cour d'appel a méconnu le principe de légalité des contributions obligatoires

circulation, qu'en l'espèce, il est constant que la facture remise par le garage à la société constitue le seul document écrit portant vente du véhicule et qu'il ne comporte pas la mention réglementaire obligatoire

et de nul effet et d'ordonner la radiation de cette inscription d'hypothèque, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 31, 2, du décret du 4 janvier 1955 dispose que lorsqu'une formalité obligatoire

payer une somme de 60 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'employeur ou au salarié et qu'il appartenait

; que l'URSSAF n'est pas en droit d'exiger de l'employeur qu'il établisse, dans le seul cadre du contrôle, des documents spécifiques tels que des tableaux ou états récapitulatifs non légalement obligatoires

mois suivant sa notification ; que, dès lors, cette décision, qui a confirmé que l'état de l'assuré n'était pas stabilisé au 1er avril 1997, est devenue définitive ; qu'en affirmant qu'il ne lui appartenait

objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés appartenant

objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés appartenant

E... au paiement des indemnités qui lui seraient allouées, opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

l'affaire et n'ont conclu que le 7 décembre 2021, après avoir été convoqués le 15 juillet 2021 ; qu'en statuant ainsi, quand l'initiative de la convocation de l'intimé à l'audience pour les débats appartenait

de ces impératifs de valeur constitutionnelle, l'Etat assure la charge de la rémunération principale et de ses compléments ainsi que les charges sociales et fiscales correspondantes, légalement obligatoires

le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'information donnée dans la lettre envoyée au liquidateur judiciaire sur sa créance n'était pas de nature, même si elle n'était pas obligatoire

son assureur la société mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) à lui verser les sommes correspondant aux dommages subis à la suite d’un incendie survenu en août 2015 dans les locaux appartenant

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le [...]     , Frédéric X... est décédé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule, appartenant

X... et, en second lieu, que le vrai motif du licenciement résidait dans la volonté de la direction de se débarrasser de ce dernier en raison de son appartenance antérieure aux laboratoires Oberval et

lesquelles repose la demande indemnitaire des consorts Y... et condamner la commune à les indemniser, l'arrêt retient que les clauses du contrat liant un contractant public à un particulier ont force obligatoire

dépréciation de stocks, alors, selon le moyen, que la clause litigieuse prévoyant que seuls les éléments du stock non vendus au 31 décembre 1991 sont présumés non commercialisables ni utilisables, il appartenait

personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur sont dénommées "temps à disposition" et ne sont comptées comme travail effectif que pour une fraction ; qu'il appartenait