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64 101 résultats pour « annulation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba409

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu la requête déposée le 24 février 2023 auprès du greffe de ce tribunal par la SARL [5], représentée par son Conseil, aux fins d’annulation

Source officielle

Page 9 sur 3206

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200301

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation et la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté le recours du cotisant, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Contestant les montants réclamés par les mises en demeure, la société Ethicon a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Eure et Loir.

Source officielle
CC

civ3

61372466cd580146774152fc

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

X... qui contestait un bornage amiable établi pour délimiter sa parcelle de celle de M. Y..., a assigné ce dernier en bornage ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200196

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 15 juin 2017 et de rejeter la demande reconventionnelle en paiement formée par la caisse alors « que la contradiction

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48830

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91f6976f1c644e46ec6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Représentée par son conseil, la SAS [5] soutient oralement sa requête et demande au tribunal de: - annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable, - annuler la mise en demeure du 19 octobre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

l'URSSAF et n'a aucune obligation d'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, - infirmé la décision prise le 27 janvier 2022 par la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200433

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le praticien, après rejet de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200870

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de ses décisions prises le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. 4) ALORS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200779

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de cotisations et a sollicité l'annulation de mises en demeure adressés par l'Urssaf, il n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal des affaires de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200927

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision implicite de la commission de recours amiable du 28 février 2018 refusant d'accorder à la société la remise des majorations de retard, d'accorder à la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Mais une mesure d'expertise amiable est destinée d'abord à la résolution amiable d'un litige de sorte qu'elle ne fait pas grief à une personne qui n'est pas partie à l'accord amiable recherché.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906d55cf2069b36618f9

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

déféré - annuler la décision de la Commission de recours amiable - annuler la mise en demeure du 11 septembre 2018 pour son entier montant - réduire à néant les condamnations mises à la charge de

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d5d

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le cabinet d'avocats Hertslet, Wolfer et Heintz par contrat à temps partiel du 22 mai 1995, en qualité de standardiste ; qu'un accord de résiliation amiable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables M. et Mme [N] en leurs prétentions autres que celles portant sur l'annulation du jugement dont appel, l'annulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00334

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

(la SCI) avait fait l'objet d'une résiliation amiable le 22 mai précédent, cependant que la société débitrice était déjà en état de cessation des paiements, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cc91b5a79f732705496

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

contracté [par les acquéreurs] en vue de l'acquisition outre pénalités de remboursement anticipées éventuelles - les honoraires d'architecte à hauteur de 2594 euros - les honoraires d'avocat pour annulation

Source officielle
CC

civ2

61372471cd5801467741589e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

titre de la mise à disposition d'un cadre de laboratoire d'une automobile appartenant à l'entreprise ; qu'après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd58014677414571

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

18.508) a cassé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ayant déclaré cette opposition irrecevable ; que la juridiction de renvoi, après avoir déclaré recevable l'opposition, a annulé

Source officielle