AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
24 avril 2024
certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu la requête déposée le 24 février 2023 auprès du greffe de ce tribunal par la SARL [5], représentée par son Conseil, aux fins d’annulation
Source officiellePage 9 sur 3206
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200301
17 mars 2022
17 mars 2022
L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation et la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté le recours du cotisant, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité
Source officielle