suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance des droits de la société Daiichi sur ce CCP pour défaut de paiement de la quatrième annuité

suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance des droits de la société Daiichi sur ce CCP pour défaut de paiement de la quatrième annuité

. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations au principe de l'annualité - Expulsion.

et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Frédéric Y... est poursuivi pour avoir fait paraître dans l'annuaire

qu'il a assigné en 1992 devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts la société ODA qui, se prévalant de sa qualité de régisseur exclusif pour assurer la publicité dans les pages jaunes des annuaires

a conclu le 10 février 1986 un contrat de crédit-bail avec la société Sovac entreprise (la Sovac), pour le financement d'un matériel agricole ; que Mme Y... s'est portée caution de son mari ; que l'annuité

du principe de la séparation des pouvoirs; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune question préjudicielle, n'a fait qu'appliquer le décret du 26 juin 1968 en retenant que l'annuité

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y... exerçant son commerce sous l'enseigne "Boutique Griffon" a commandé au Groupe Frandeix une insertion publicitaire dans l'annuaire

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés de Tours en qualité de courtier en assurance et qu'il figurait dans un annuaire de cette ville sous la rubrique "assurance", la Mutuelle des provinces

été publié le 25 avril 1997 ; que faisant valoir que la société Tillaud Boisouvres, (société TBO), lui faisait déloyalement concurrence, en utilisant, dans les annonces ou panneaux publicitaires et annuaires

avaient été choisies, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'il accorde à une société un prêt dont les annuités

une fraction est déduite de la pension globale pour évaluer la pension bancaire, n'est pas celle effectivement versée par la sécurité sociale, mais celle qui aurait été perçue sur la base des seules annuités

Les pinces pouce-majeur, pouce annulaire ne sont pas réalisées. Gêne fonctionnelle avec difficultés de préhension et d'utilisation des instruments de travail ».

, il ne peut prétendre au paiement de salaires ; Et attendu ensuite, qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annulait

des contrats de confié en en payant le prix, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le jugement ultérieur du tribunal de première instance de Genève du 5 septembre 1995 qui en ce qu'il annulait

Y... et avait réglé par chèques, comme stipulé au contrat, le dépôt de garantie et la première échéance du 31 juillet ; que cette même lettre précisait que le contrat qui y était joint annulait et remplaçait

n'est due que lorsque le licenciement intervient avant ouverture des droits du salarié à pension à jouissance immédiate ; qu'au contraire, lorsque, au moment du licenciement, le salarié dispose des 25 annuités

du seul règlement d'intérêts pendant une durée de 22 mois, et ne saurait donner lieu à récompense puisqu'il est de règle pour déterminer la récompense due en cas de règlement par la communauté des annuités