[U] [N] en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient ; que pour condamner le prévenu

à quatre-vingt-dix jours amende à 5 euros, 300 euros d'amende et a statué sur l'action civile. 3.

de 15 000 euros. () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. ". 4.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1990, qui l'a condamné, pour infractions au repos hebdomadaire, à quatre amendes de 5 000 francs

T... une amende civile aggravée de 3 000 euros, sans tenir compte, comme elle y était invitée, du fait que la partie civile, qui était incarcérée, n'avait aucune ressource, la chambre de l'instruction

X... l'avait informé, quelques jours après son audition par les gendarmes, qu'un retrait de 5 millions FCFP avait été fait pour le compte de M.

[Q] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 500 euros d'amende

de 10 000 francs, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "composition de la Cour, lors des débats et du délibéré, président : Mme Vallée, conseillers : Mme Aubert, M.

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

[E], qui paraît en outre avoir pour habitude de ne pas régler ses amendes (formulaire opposition administrative du 9 mai 2014, remis à l'audience, pour cinq amendes demeurées non payées dont celle basant

correctionnel, bien adaptées à la personnalité du prévenu comme à la gravité des infractions commises, seront confirmées ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il sera condamné à 20 000 euros d'amende

être condamné au paiement d'une amende de 1 500 €, sans caractériser la faute commise par ce dernier dans l'exercice de cette voie de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

du chef de corruption passive d'employé ; "alors que nul ne peut être sanctionné par une peine plus forte que celle qui était prévue par la loi au moment où l'infraction a été commise; que l'article

automatisé, commise par le conducteur d'un véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à son nom.

LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES contre M. [I] [U] N° RG: 2026P00394 DEMANDEUR M.

encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient ; qu'en

applicable en l'espèce compte tenu de la date des faits, l'amende ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités ni être au-dessous du 1/ 12ème ; qu'il résulte de cette disposition qu'aucune