L'association Super VW festival fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'appropriation par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen, que, sauf convention contraire, chacun est libre de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il

Y..., employée de libre-service à la société Sodivar Super U, a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 1998, la lettre de licenciement faisant état de la présence de produits périmés dans le rayon

PORTEE A UNE AUDIENCE SOLENNELLE PRESIDEE, EN L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT, PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE, DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL EST A LA FOIS LE PLUS ANCIEN ET CELUI DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, ALORS

juridiction ayant rendu la décision attaquée, qu'elle soit signée par l'appelant ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; "qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable ; "alors

1991 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

par décisions réputées contradictoires après débats devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture à ses salariées, Mlle X... et Mme Z..., alors

  1, in so far as (i) it had complied fully and within the time-limit with the VAT rules set by the State (had paid the VAT on the supply on the basis of the VAT invoice issued by its supplier, had

prise par le maire en qualité de représentant de la ville peut constituer l'avis de l'autorité administrative responsable, maire ou préfet, exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme" ; "alors

l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour et d'une aide-soignante une heure et demie par jour et que cette assistance devait être indemnisée sept jours sur sept, Mme X... n'ayant pas à suppléer

vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif , la cour d'appel l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 mai 2000) d'avoir ainsi statué, alors

, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception de chose jugée, qui n'est pas d'ordre public, doit être expressément proposée par les parties et ne peut être supplée par le juge; qu'il résulte de l'arrêt

deux branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les écritures de la société MAI constituaient des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante alors

été réalisée par une personne dûment habilitée et de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire définitive sur la validité ou l'opposabilité de l'accord collectif du 5 juillet 2019, alors

X... avait, d'après le fichier des cartes grises, récemment justifié d'un domicile à Paris 10ème, le procureur de la République de Paris avait compétence pour ouvrir une information judiciaire ; "alors

montant des intérêts postérieurs à la déclaration de créance ; Attendu que les époux X... et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir admis les créances d'intérêts de la Caisse, alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du Code civil qu'il appartient aux juges saisis d'une demande de révision de la

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations