; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 99-41.594 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1999) d'avoir infirmé le jugement du 25 mars 1998, d'avoir reçu le salarié

à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement d'un montant égal à six mois de salaire et d'avoir déclaré cette décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que l'indemnité

d'appel ne pouvait, sans dénaturer la prétention du salarié, affirmer qu'il voulait se faire allouer une somme calculée sur le salaire conventionnel de cadre multiplié par un coefficient minimum alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 ) que toutes les sommes versées à un salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail qui ne présentent ni un caractère

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1992), que M.

Chassieu (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

1987, soutenant que le salaire de référence, pris pour la détermination de cette dernière allocation, avait été calculé, par erreur, sur le salaire de base revalorisé pendant la période d'indemnisation

la rémunération constituait une prime non aléatoire, comme telle intégrée aussi bien au salaire mensuel réellement versé aux salariés qu'au salaire minimum conventionnel; qu'en décidant le contraire,

Y... fait grief au jugement de lui avoir alloué, de ce dernier chef, une somme correspondant, d'après lui, au maintien de son salaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés doit être égale

, tandis que ces trois éléments de rémunération régulièrement versés avaient déterminé le salaire brut mensuel perçu par lui au titre de la part "Allemagne" de son salaire, c'est à dire sa rémunération

logement de l'année 2014, la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres a retenu le montant du salaire de novembre 2013 par M.

Y... et 34 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de cette indemnité à partir du 1er mars 1974, jusqu'à leur départ de la société ; Sur le moyen unique pris en

un rappel de salaire pour la période du 1er février 1988 au 30 juin 1990, sur la base du coefficient hiérarchique 175, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

X... avait cessé alors d'être lié à l'entreprise et avait déjà reçu par capitalisation la totalité de l'allocation à laquelle il avait droit, de sorte qu'il ne pouvait plus subir de perte de salaire ou

X... avait cessé alors d'être lié à l'entreprise et avait déjà reçu par capitalisation la totalité de l'allocation à laquelle il avait droit, de sorte qu'il ne pouvait plus subir de perte de salaire ou

moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 7 mars 1994) que Mme Y... était salariée du

au salarié la majoration légale de 25 % sur les heures effectuées de la 36e à la 39e heure, écartant en revanche la demande en paiement d'un rappel de salaire à raison de quatre heures par semaine, a