à dame veuve Y... par la Commission d'indemnisation, " au motif que cette somme n'a été allouée qu'à titre provisionnel et que la Commission ne s'est pas encore prononcée définitivement sur le montant

X..., à son service du 16 mai 1984 au 26 mai 1986 en qualité de directeur de salle, des provisions sur indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a retenu que le contrat de travail

Subsidiairement, ils émettent les protestations et réserves d’usage relativement à la mesure d’investigation et s’opposent à l’allocation d’une provision.

de constater que la demande des sociétés GACD, CAP et PROMODENTAIRE, objet de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 13 avril 2011 et de la présente procédure d'appel, tend à l'allocation

des provisions sur salaires, aux motifs qu'il lui appartenait de faire respecter par la majorité de son personnel la décision de réintégration, alors que, d'une part, cette réintégration était rendue

défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité du département ; - eu égard aux conséquences de sa chute, elle est fondée à solliciter une expertise médicale et l'allocation

X..., QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AFIN D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN MEDECIN EXPERT ET L'ALLOCATION

X... a formé appel incident et réclamé devant les juges du second degré l'allocation d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu qu'en accueillant une telle demande, formée pour

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 1.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

et fils : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi est irrecevable, l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 juillet 1986) se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à statuer sur l'allocation

d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice ; qu'elle ne peut conduire, le cas échéant, qu'à une minoration de ladite réparation ; qu'il sera alloué à FONCIAG une provision d'un montant de

[Y] de ses demandes en désignation d'un expert et en allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors « que les arrêts et jugements sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont

C B ; - ils ont également subi un préjudice d'attente justifiant l'allocation d'une provision de 20 000 euros à Mme B et de 10 000 euros à M. G B et à M.

décembre 1990, sur la demande formulée par la société Dodin Ile-de-France à l'encontre de la CPCU relative à l'exécution de marchés de travaux conclus les 4 août 1988 et 30 mars 1989, et tendant à l'allocation

L'Hermitage : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois sont irrecevables, l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1985) se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à statuer sur l'allocation

Y... tendait à l'allocation, non de dommages-intérêts, mais d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES

L... en particulier, l'employeur avait omis de faire figurer sur ses bulletins de paie toutes les heures de travail effectuées, ce dont découlait une contestation sérieuse incompatible avec l'allocation